Conditions d'utilisation — Acheteurs et concessionnaires

1. Introduction

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RachatAuto (la « Plateforme »), exploitée depuis la province de Québec (Canada), par tout acheteur professionnel, marchand ou concessionnaire automobile (l'« Acheteur » ou le « Concessionnaire »).

La Plateforme agit exclusivement à titre d'intermédiaire technologiqueayant pour fonction de mettre en relation des vendeurs particuliers avec des concessionnaires en vue de la vente de véhicules d'occasion. La Plateforme n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'Acheteur, n'agit ni à titre de mandataire, ni de courtier, ni de représentant des parties, et ne procède à aucune inspection, expertise ou vérification du véhicule.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, le Concessionnaire reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions sans réserve.

2. Compte concessionnaire

Le Concessionnaire s'engage à fournir, lors de l'inscription et en tout temps, des renseignements exacts, complets et à jour, notamment : dénomination sociale, numéro d'entreprise du Québec (NEQ), licence émise par l'Office de la protection du consommateur (OPC) lorsque requise, adresse de l'établissement, coordonnées du représentant autorisé ainsi que les renseignements bancaires nécessaires à la facturation.

Le Concessionnaire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée à partir de son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à la Plateforme. Les actions effectuées au moyen des identifiants du Concessionnaire sont réputées avoir été accomplies par celui-ci.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier tout compte en cas de manquement aux présentes Conditions, de soupçon raisonnable de fraude ou de demande des autorités compétentes.

3. Offres

Toute offre soumise par le Concessionnaire sur la Plateforme constitue un engagement ferme, sérieux et de bonne foi. Le Concessionnaire reconnaît que le vendeur peut accepter ou refuser l'offre, et qu'en cas d'acceptation, le Concessionnaire est tenu de donner suite à la transaction selon les modalités convenues.

Sont strictement interdites les offres factices, fictives, manifestement sous-évaluées dans une intention abusive, ou soumises sans réelle intention d'acquisition. La Plateforme se réserve le droit de retirer toute offre jugée non conforme et d'appliquer les sanctions prévues à la section 9.

Sauf indication contraire, chaque offre est valide jusqu'à la date d'expiration affichée. Le retrait abusif ou répété d'offres acceptées peut entraîner la suspension du compte et l'exigibilité immédiate des commissions dues, sans préjudice de tout autre recours.

4. Responsabilité de la transaction

Le Concessionnaire reconnaît qu'il lui appartient, à ses propres frais et sous sa seule responsabilité, de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant la conclusion de la transaction, notamment :

• l'état mécanique, esthétique et structurel du véhicule ;
• l'exactitude du kilométrage et de l'historique d'entretien ;
• l'absence de gages, hypothèques mobilières ou inscriptions au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) ;
• l'historique du véhicule (rapports de type CarFax ou équivalent) ainsi que tout antécédent d'accident, de vol ou de déclaration de perte totale ;
• la validité des documents d'immatriculation et de propriété.

La Plateforme ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité, l'exactitude des descriptions, la conformité, la valeur marchande ou l'aptitude du véhicule à un usage particulier. Les informations affichées proviennent du vendeur et sont publiées telles quelles.

5. Commission

En contrepartie du service de mise en relation, le Concessionnaire s'engage à verser à la Plateforme une commission équivalente à un pour cent (1 %) du prix final convenu, sous réserve d'un minimum de deux cents dollars canadiens (200 $ CAD)par transaction, plus les taxes applicables (TPS et TVQ).

La commission est exigible dès la confirmation de la transaction, soit à la première des éventualités suivantes : signature du contrat de vente, prise de possession du véhicule, ou versement du prix au vendeur. Une facture est transmise au Concessionnaire et payable dans un délai de quinze (15) jours.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'intérêts au taux légal en vigueur au Québec, ainsi que des frais de recouvrement raisonnables. La Plateforme peut suspendre l'accès au compte jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

6. Contact et utilisation de la plateforme

Le Concessionnaire s'engage à utiliser exclusivement les outils de communication mis à disposition par la Plateforme pour échanger avec les vendeurs jusqu'à la finalisation de la transaction.

Il est strictement interdit de contourner la Plateforme dans le but d'éviter, en tout ou en partie, le paiement de la commission. Cette interdiction s'applique pendant une période de douze (12) mois suivant la mise en relation, à toute transaction portant sur un véhicule présenté via la Plateforme, qu'elle soit conclue directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une entité liée.

Aux fins de conformité, de prévention de la fraude et d'amélioration du service, la Plateforme peut journaliser, surveiller et auditerles communications effectuées via ses canaux (messagerie, numéros téléphoniques masqués, courriels relayés). Le Concessionnaire en est informé et y consent expressément.

7. Renseignements personnels (Loi 25)

La Plateforme est responsable du traitement des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25).

Renseignements collectés. Renseignements d'identification (nom, raison sociale, NEQ, coordonnées), renseignements transactionnels (offres, transactions, paiements), contenus des communications échangées via la Plateforme et données techniques (journaux de connexion, adresse IP).

Finalités. Faciliter la mise en relation et la conclusion des transactions, facturer les commissions, prévenir la fraude, assurer la sécurité de la Plateforme, respecter les obligations légales et améliorer les services.

Conservation. Les renseignements sont conservés pour la durée nécessaire aux finalités prévues, et au minimum pour les délais imposés par la législation fiscale et commerciale applicable. Ils sont ensuite détruits ou anonymisés.

Sous-traitants et transferts. Certains prestataires (hébergement infonuagique, services de paiement, services courriels) peuvent traiter des renseignements pour le compte de la Plateforme. Lorsqu'un transfert hors du Québec est nécessaire, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est réalisée conformément à la Loi 25.

Vos droits. Le Concessionnaire dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité ainsi que du droit de retirer son consentement, sous réserve des obligations légales de conservation. Toute demande peut être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels via les coordonnées indiquées sur la Plateforme.

En cas d'insatisfaction, le Concessionnaire peut déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• de l'état, de la conformité ou des vices du véhicule ;
• de tout litige, désaccord ou contentieux entre le Concessionnaire et le vendeur ;
• des pertes financières, manque à gagner, perte de profits ou de clientèle, dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
• des interruptions de service, erreurs ou inexactitudes des informations publiées par les vendeurs.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de la Plateforme envers le Concessionnaire est limitée au montant des commissions effectivement perçues de ce dernier au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

9. Comportements interdits

Sont notamment interdits :

• toute fraude, manœuvre dolosive ou tentative de tromperie ;
• toute fausse représentation quant à l'identité, au statut professionnel ou à la capacité d'achat ;
• le contournement de la Plateforme afin d'éviter la commission ou les mécanismes de contrôle ;
• l'extraction automatisée de données (scraping), la rétro-ingénierie, la copie ou la reproduction non autorisée du contenu de la Plateforme ;
• tout comportement abusif, harcelant ou contraire aux lois en vigueur envers les vendeurs ou le personnel de la Plateforme.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, l'exigibilité des sommes dues, ainsi que tout recours civil ou pénal approprié.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve de toute disposition d'ordre public contraire.